Art. 18 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Réalisation à terme

1. Le SAPEM diffère la réalisation des valeurs patrimoniales confisquées qui ne sont pas de valeur modeste ou qui ne sont pas sujettes à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux jusqu’à l’expiration des délais dans lesquels les lésés et des tiers peuvent faire valoir des prétentions.

2. A l’expiration de ces délais, si aucune restitution n’est prononcée, le SAPEM procède à la réalisation par vente de gré à gré ou par une vente aux enchères publiques (art. 19).

3. Si nécessaire, prêtent leur concours au SAPEM

a) un autre service de l’Etat pour la réalisation;

b) un préposé désigné par le délégué pour la vente aux enchères publiques.

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