Art. 17 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Réalisation immédiate

1. Le SAPEM procède à la réalisation immédiate, par vente de gré à gré ou par une vente aux enchères publiques (art. 19), des biens confisqués sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux.

2. Si nécessaire, prêtent leur concours au SAPEM

a) un autre service de l’Etat pour la réalisation;

b) un préposé désigné par le délégué aux poursuites et faillites (ci-après: le délégué) pour la vente aux enchères publiques.

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