Art. 13 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Restitution

1. Sous réserve des prescriptions figurant dans le prononcé de confiscation, le SAPEM restitue à son ayant droit les objets dangereux qui ont été mis hors d’usage de sorte qu’ils ne compromettent plus la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public. Si la mise hors d’usage a été réalisée par un autre service, celui-ci procède toutefois à la restitution.

2. L’ayant droit atteste de la restitution sur un document écrit, classé au dossier.