Art. 11 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Répertoire

1. Le SAPEM tient un répertoire des biens confisqués.

2. Il y indique toutes les informations utiles relatives au bien visé. Il y joint, notamment, une copie du prononcé de confiscation ainsi que les rapports des autres services qui lui sont parvenus.