Art. 10 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Consignation des valeurs confisquées

1. Si le prononcé de confiscation concerne des comptes bancaires, des papiers-valeurs ou des sommes d’argent, le SAPEM en transmet une copie au service en charge des finances avec, pour mission, de consigner ces valeurs sur un compte de dépôt ouvert au bilan de l’Etat.