Art. 1 Ordonnance sur l'exécution des confiscations (OLEC) - Objet

1. La présente ordonnance règle

a) les mesures préalables à mettre en œuvre dès réception du prononcé de confiscation et la procédure applicable;

b) les mesures d'exécution de la confiscation et la procédure applicable;

c) le concours des services de l’administration dans l’exécution de ces mesures.

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