Art. 9 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Sûretés a) Exigence

1. Des sûretés sont en principe exigées si le condamné

a) n’a pas de domicile connu en Suisse;

b) a été condamné par défaut.

2. L’acte de sûretés doit prévoir une prorogation de for en Valais si l’immeuble, la caution ou l’institut n’est pas sis ou n’a pas son domicile ou son siège dans le canton.

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