Art. 6 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - b) Contenu

Exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles, de l’internement, du traitement ambulatoire, de la peine privative de liberté en milieu fermé et du travail et logement externes

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Art. 6 OELACP · b) Contenu

1. Dans chaque cas, l’ordre d’exécution de la sanction mentionne en particulier

a) la date et l’établissement de détention ou de placement auprès duquel la personne convoquée doit se présenter, respectivement le type de traitement ambulatoire auquel il est astreint;

b) les conséquences du défaut ou de l’insoumission.

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