311.200
AVEGSTGBOELACP
CH-VS
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Art. 5 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Ordre d’exécution de la sanction a) Forme
Exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles, de l’internement, du traitement ambulatoire, de la peine privative de liberté en milieu fermé et du travail et logement externes
Art. 5 OELACP · Ordre d’exécution de la sanction a) Forme
1. Le Service de l’application des peines et des mesures (ci-après: le service) délivre
a) une ordonnance d’incarcération à l’encontre des personnes condamnées à une peine privative de liberté;
b) une ordonnance de placement à l’encontre des personnes devant faire l’objet d’une mesure thérapeutique institutionnelle ou d’un internement;
c) une ordonnance d’exécution du traitement ambulatoire à l’encontre des personnes astreintes à cette mesure.
2. Si la personne condamnée n’a pas de domicile ou de séjour connus en Suisse, l’ordonnance est notifiée par publication au Bulletin officiel.