Art. 32 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Ordonnance relative au code pénal et au code de pénal militaire

Dispositions d’exécution des ordonnances du Conseil fédéral

Art. 32 OELACP · Ordonnance relative au code pénal et au code de pénal militaire

1. Au sens de l’O-CP-CPM

a) l’autorité compétente ou l’autorité d’exécution est le service;

b) le tribunal compétent est le tribunal de l’application des peines et mesures, sauf dispositions contraires du droit fédéral.