Art. 31 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - c) Extraits et renseignements

Dispositions d’exécution des ordonnances du Conseil fédéral

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Art. 31 OELACP · c) Extraits et renseignements

1. La communication d’extraits du casier judiciaire à des particuliers (art. 371 CP) est du ressort exclusif de l’Office fédéral de la justice. Les demandes d’extrait du casier judiciaire peuvent être effectuées auprès des offices postaux. L’extrait peut également être commandé directement en ligne.

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