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Art. 30 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - b) Délai de communication

Dispositions d’exécution des ordonnances du Conseil fédéral
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Art. 30 OELACP · b) Délai de communication

1. Les délais de transmission des ordonnances pénales et des jugements sont arrêtés par la LACP.

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