Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
311.200 AVEGSTGBOELACP CH-VS

Art. 3 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Devoir de collaboration

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 OELACP · Devoir de collaboration

1. Les autorités du canton, des districts, des associations de communes et des communes doivent communiquer tous les renseignements nécessaires à l’application de la présente ordonnance aux autorités chargées de son exécution qui en font la demande.

← Art. 2 OELACP Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Objet Art. 4 OELACP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →