Art. 28 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Secrétariat

1. Le secrétariat de la commission est assuré par l’office des sanctions et des mesures d’accompagnement. Il assure la réception et la gestion des demandes de préavis. Il organise les séances et envoie les convocations ainsi que les documents nécessaires à l’appréciation des cas.

2. Sous la direction et la responsabilité du président de la commission, le secrétariat rédige les préavis et les adresse à l’autorité requérante.