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Art. 26 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Délai pour rendre le préavis

Commission de dangerosité
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Art. 26 OELACP · Délai pour rendre le préavis

1. La commission doit rendre son préavis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf urgence ou circonstances particulières.

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