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Art. 24 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Complément d’instruction

Commission de dangerosité
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Art. 24 OELACP · Complément d’instruction

1. Dans les dix jours dès la réception du dossier, chacun des membres de la commission peut demander à l’autorité saisissante qu’il soit procédé à un complément d’instruction.

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