Art. 23 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Saisine de la commission

1. L’autorité saisit la commission d’une cause relevant de sa compétence par l’envoi d’un dossier à chacun de ses membres. Dans la mesure du possible, ce dossier est communiqué sous forme électronique.

2. Le dossier doit être exhaustif et comprendre l’ensemble des éléments permettant d’établir la dangerosité du condamné (jugements pénaux, dossier d’exécution pénale, expertises psychiatriques, etc.).