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Art. 22 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Rémunération des membres et des suppléants

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Art. 22 OELACP · Rémunération des membres et des suppléants

1. La rémunération des membres et des suppléants est fixée dans un arrêté spécial du Conseil d’Etat.

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