Art. 20 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Quorum

1. La commission, respectivement chaque sous-commission, siège valablement à cinq membres.

2. Dans tous les cas, le médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie disposant de connaissances en médecine forensique doit être présent.