Art. 2 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Réserves

1. Demeurent réservées

a) l’ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue;

b) l’ordonnance sur la semi-détention;

c) l’ordonnance sur l’exécution des confiscations;

d) l’ordonnance sur le travail d’intérêt général;

e) l’ordonnance sur la surveillance électronique;

f) l’ordonnance concernant l’organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l’application des peines et mesures.

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