Art. 19 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Coordination et échange d’informations

1. Les sous-commissions se coordonnent aux fins d’arrêter une unité de pratique entre elles.

2. Chaque sous-commission procède à un échange d’informations avec l’autre sous-commission, lorsqu’elle doit se prononcer sur une question de principe.