Art. 18 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Organisation

1. La commission, respectivement chaque sous-commission, est présidée par un avocat ou son suppléant inscrits au registre cantonal des avocats.

2. Le Conseil d’Etat nomme le président pour une période administrative.

3. Pour le surplus, la commission et les sous-commissions s’organisent elles-mêmes, pour autant que la LACP ou la présente ordonnance n’en disposent pas autrement.

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