Art. 17 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Nomination des membres et des suppléants

1. La commission pour l’examen de la dangerosité comprend six membres titulaires et six suppléants.

2. Les membres titulaires et les suppléants sont nommés par le Conseil d’Etat pour une période administrative.

3. A l’échéance de celle-ci, les membres titulaires et les suppléants peuvent être reconduits dans leurs fonctions par décision du Conseil d’Etat.

4. La nomination des membres de la commission et des suppléants, ainsi que toute modification de sa composition, font l’objet d’une publication au Bulletin officiel.

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