Art. 16 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Contrôles d’urine

1. Pour autant que sa situation de fortune ou le produit de son travail le permette, le condamné prend en charge les frais afférents à un contrôle d’urine positif s’il n’en conteste pas les résultats. Il en va de même, en cas de contestation, si le second contrôle confirme les résultats du premier.

2. Dans les autres cas, les frais afférents à ces contrôles sont supportés par le canton qui a ordonné la mesure.