Art. 13 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Mandat de prestation

1. Avant d’attribuer un mandat de prestation à une autorité de protection de l’adulte ou à un partenaire de droit privé, le service doit s’assurer de la compétence du spécialiste mandaté et le rendre attentif aux obligations qui lui incombent de façon appropriée.