Art. 12 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - b) Attributions

1. La fondation a les attributions suivantes

a) assumer, sur proposition du service et par l’intermédiaire de ses collaborateurs, le cas échéant avec le concours d’autres partenaires du réseau, la prise en charge des prévenus en exécution anticipée de sanction ou des condamnés afin de les préserver du risque de récidive et de procéder à leur intégration sociale, et faire rapport sur la portée de la prise en charge;

b) octroyer une aide financière dans les limites fixées par ses statuts;

c) conseiller le département en charge de la sécurité et le service sur les questions qui lui sont soumises.

2. La fondation n’a pas qualité d’office social pénitentiaire.

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