Art. 11 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Fondation valaisanne de probation a) Statut juridique

1. La fondation valaisanne de probation (ci-après: la fondation) est une fondation au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse ayant notamment pour but de prévenir la récidive des personnes prises en charge et de favoriser leur intégration sociale.

2. La prestation financière allouée chaque année à la fondation est arrêtée par un mandat de prestation.

3. La fondation se constitue d’un conseil de fondation et d’une direction.

4. Le conseil de fondation est composé de membres dont l’indépendance est garantie et qui sont au bénéfice d’une expérience personnelle et professionnelle dans les domaines de la prévention des infractions et de l’intégration sociale. La désignation des membres s’opère en conformité avec la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et d’autres entités.

5. La direction est confiée au chef de service et, en cas d’empêchement, ou sur délégation de ce dernier, au chef de l’office des sanctions et des mesures d’accompagnement.

← Art. 10 OELACP Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Objet Art. 12 OELACP →