Art. 10 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - b) Défaut et mise en œuvre

1. Si le condamné ne fournit pas des sûretés suffisantes dans le délai imparti, le service exige le paiement immédiat de la peine pécuniaire ou de l’amende.

2. Si le condamné qui a fourni des sûretés ne paie pas un acompte dans le délai fixé, le service met en œuvre les sûretés pour la totalité du solde dû.