Art. 1 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code pénal (OELACP) - Objet

1. La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LACP relatives

a) aux mesures thérapeutiques institutionnelles, à l’internement, au traitement ambulatoire et à la peine privative de liberté en milieu fermé;

b) aux sûretés exigibles dans le cadre du recouvrement de la peine pécuniaire et de l’amende;

c) à l’assistance de probation et aux règles de conduite;

d) à l’organisation et au fonctionnement de la commission de dangerosité.

2. Demeurent réservées les ordonnances énumérées à l’article 2.

3. La présente ordonnance règle également les dispositions d’exécution des ordonnances du Conseil fédéral relatives au casier judiciaire et au code pénal et code pénal militaire (ci-après: O-CP-CPM).

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