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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 86e Loi d'application du code pénal (LACP) - Contraventions de droit fédéral

Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale - Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)
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Art. 86e LACP · Contraventions de droit fédéral

1. Sous réserve de la compétence du Tribunal des mineurs, la poursuite et le jugement pénaux des contraventions à la LIDV incombent à la police cantonale.

2. Les amendes d’ordre sont perçues par la police cantonale et les polices municipales.

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