Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 86d Loi d'application du code pénal (LACP) - Collaboration administrative

Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale - Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86d LACP · Collaboration administrative

1. L’administration cantonale et le conseil municipal sont tenus de collaborer, notamment concernant l’évaluation des motifs invoqués et le risque encouru pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que les décisions fondées sur la LIDV.

← Art. 86c LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Buts de la loi Art. 86e LACP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →