Art. 86b Loi d'application du code pénal (LACP) - Autorisation

1. La demande d’autorisation de se dissimuler le visage au sens de l’article 2 alinéa 3 LIDV doit être adressée au conseil municipal de la commune où se déroule la manifestation ou l’action avant sa tenue.

2. La demande contient notamment les indications suivantes

a) les informations relatives à la personne requérante

1. nom, prénom, adresse de domicile, date de naissance et numéro de téléphone s’agissant d’une personne physique,

2. raison sociale, siège social, adresse postale et numéro de téléphone ainsi que nom et prénom de la personne référente s’agissant d’une personne morale;

b) une description de la manifestation ou de l’action visée par la demande ainsi que les dates, les heures et les lieux;

c) un exposé du motif de la demande.

3. La personne requérante doit fournir tout document ou renseignement nécessaire, y compris à des fins d'identification, au conseil municipal dans le cadre du traitement de la demande.

4. D’office ou sur requête, le conseil municipal peut délivrer une autorisation générale de se dissimuler le visage valable pour toutes les personnes participant à la manifestation ou à l’action lorsque la demande d’autorisation a pour but de permettre d’exprimer figurativement une opinion au sens de l’article 2 alinéa 3 lettre b LIDV.

← Art. 86a LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Buts de la loi Art. 86c LACP →