311.1
EGSTGBLACP
CH-VS
CH-VS
Art. 85 Loi d'application du code pénal (LACP) - Exequatur
Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale - Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) - Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) - Loi fédérale relative au Traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS)
Art. 85 LACP · Exequatur
1. Le juge de l'application des peines et mesures est compétent pour prononcer l'exequatur de la décision pénale étrangère (art. 105 et 106 EIMP).
2. Il statue en appliquant, par analogie, les dispositions du CPP sur les décisions judiciaires ultérieures indépendantes.
3. L'appel est recevable contre les décisions du juge de l'application des peines et mesures. Les dispositions du CPP traitant de l'appel s'appliquent par analogie.