Art. 84 Loi d'application du code pénal (LACP) - Demandes d'entraide judiciaire

Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale - Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) - Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) - Loi fédérale relative au Traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS)

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Art. 84 LACP · Demandes d'entraide judiciaire

1. Les demandes d'entraide judiciaire (art. 75 EIMP) sont présentées par

a) le tribunal pendant les débats;

b) l'office central du ministère public durant les autres phases de la procédure.

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