311.1
EGSTGBLACP
CH-VS
CH-VS
Art. 83 Loi d'application du code pénal (LACP) - Police cantonale
Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale - Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) - Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) - Loi fédérale relative au Traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS)
Art. 83 LACP · Police cantonale
1. La police cantonale procède à l'arrestation, la fouille, la perquisition et la saisie (art. 44 et 45 EIMP) et donne les avis d'exécution (art. 46 EIMP).
2. Elle exécute la décision d'extradition (art. 57 al. 2 EIMP).
3. Le commandement de la police cantonale est compétent pour présenter les demandes d'entraide de la police (art. 75a EIMP).