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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 81 Loi d'application du code pénal (LACP) - Peine privative de liberté de substitution

Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale - Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
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Art. 81 LACP · Peine privative de liberté de substitution

1. Le tribunal de l'application des peines et mesures est compétent pour fixer la peine privative de liberté de substitution lorsque la peine pécuniaire ou l'amende a été prononcée par l'administration (art. 10 DPA).

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