Art. 80 Loi d'application du code pénal (LACP) - Jugement

Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale - Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

Art. 80 LACP · Jugement

1. La LACPP détermine le tribunal compétent pour statuer

a) lorsque le département fédéral compétent envisage le prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté (art. 21 al. 1 DPA);

b) lorsque la personne touchée par un prononcé pénal de l'administration demande à être jugée par un tribunal (art. 21 al. 2 DPA).