Art. 79 Loi d'application du code pénal (LACP) - Mandat d'arrêt et mise en liberté

1. Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour

a) entendre la personne arrêtée provisoirement et décerner le mandat d'arrêt ou ordonner sa mise en liberté (art. 51 al. 3 à 5 DPA);

b) recevoir l'avis de plainte contre la mise en liberté de la personne arrêtée provisoirement (art. 51 al. 6 DPA);

c) décerner le mandat d'arrêt (art. 51 al. 2 DPA);

d) se faire amener l'inculpé placé sous mandat d'arrêt (art. 54 al. 2 DPA);

e) interroger l'inculpé placé sous mandat d'arrêt (art. 55 al. 1 DPA);

f) prolonger la détention préventive (art. 57 al. 2 DPA);

g) veiller à ce que la détention préventive soit exécutée régulièrement (art. 58 al. 1 DPA);

h) statuer sur une demande de mise en liberté provisoire, tant que le dossier n'a pas été transmis au tribunal pour jugement (art. 59 al. 3 DPA).

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