Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 78 Loi d'application du code pénal (LACP) - Perquisition

Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale - Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 78 LACP · Perquisition

1. Le procureur général désigne le procureur ou le fonctionnaire de police qui assiste à la perquisition (art. 49 al. 2 DPA).

← Art. 77 LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Buts de la loi Art. 79 LACP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →