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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 77 Loi d'application du code pénal (LACP) - Jonction des causes

Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale - Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
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Art. 77 LACP · Jonction des causes

1. Le ministère public est compétent pour consentir à une jonction des causes par-devant l'autorité de poursuite pénale (art. 20 al. 3 DPA).

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