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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 76 Loi d'application du code pénal (LACP) - Infractions de droit administratif et de procédure

Droit pénal cantonal et communal - Infractions de droit cantonal ou de droit communal
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Art. 76 LACP · Infractions de droit administratif et de procédure

1. Le canton et les communes peuvent prévoir des sanctions pour inobservation des lois administratives et de procédure de leur compétence.

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