Art. 75 Loi d'application du code pénal (LACP) - Contraventions de police

1. Dans les limites du droit fédéral, la législation cantonale spéciale définit les actes punissables dont la nature ou la gravité n'entraîne pas une incrimination du droit fédéral.

2. Dans les limites du droit fédéral et du droit cantonal, la commune est compétente pour légiférer sur les contraventions de police.