Art. 74 Loi d'application du code pénal (LACP) - Amende

1. L'amende ne peut être inférieure à 10 francs, ni supérieure à 10'000 francs.

2. Dans les cas expressément prévus par la loi, l'amende peut atteindre 100'000 francs.

3. En cas de récidive ou de concours d'infractions, l'autorité peut doubler le montant de l'amende.

4. Lorsque le recouvrement de l'amende est inexécutable par la voie de la poursuite, l'autorité administrative compétente, en première instance, pour rendre un prononcé pénal administratif, intervient auprès du juge de l'application des peines et mesures pour demander la conversion de l'amende en une peine privative de liberté de substitution.

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