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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 73 Loi d'application du code pénal (LACP) - Négligence

Droit pénal cantonal et communal - Conditions de la répression et peines applicables
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Art. 73 LACP · Négligence

1. Sauf disposition contraire, les contraventions de droit cantonal ou de droit communal ne sont pas punissables lorsqu'elles ont été commises par négligence.

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