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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 72 Loi d'application du code pénal (LACP) - Condition de lieu

Droit pénal cantonal et communal - Conditions de la répression et peines applicables
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Art. 72 LACP · Condition de lieu

1. Le droit pénal cantonal est applicable à quiconque commet une infraction de droit cantonal sur le territoire cantonal.

2. Le droit pénal communal est applicable à quiconque commet une infraction de droit communal sur le territoire communal.

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