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311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 71 Loi d'application du code pénal (LACP) - Principes

Droit pénal cantonal et communal - Conditions de la répression et peines applicables
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Art. 71 LACP · Principes

1. Sous réserve des articles 72 à 74, les dispositions générales du CP s'appliquent, à titre de droit cantonal supplétif, à la répression des infractions de droit cantonal ou de droit communal commises par une personne adulte.

2. La LADPMin définit le droit pénal matériel cantonal applicable à la répression des infractions de droit cantonal ou de droit communal commises par une personne mineure.

3. Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A3 24 22 · vs (art. 71 al. 1 LACP)
Appeal Against Joint Fine for Illegal Dumping
Cited in the reasoning section (Considérant 2) regarding the principles of individualizing fines.
A3 22 33 · vs (art. 71 al. 1 LACP)
Parents Acquitted for Mask-Related School Non-Attendance
This article, concerning the application of the Swiss Penal Code to cantonal offenses, was cited alongside Art. 13 and 18 CP as a basis for acquitting the appellants.