Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 7 Loi d'application du code pénal (LACP) - Juge de la nouvelle infraction

Autorités compétentes pour l'exécution des jugements pénaux et procédures - Autorités judiciaires et ministère public
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LACP · Juge de la nouvelle infraction

1. Si une mesure urgente doit être prise à l'égard d'un condamné en exécution de peine ou de mesure par l'autorité ayant à connaître d'une nouvelle infraction, celle-ci, ou son président s'il s'agit d'un collège, statue à titre provisoire.

← Art. 6 LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Buts de la loi Art. 8 LACP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →