Art. 69 Loi d'application du code pénal (LACP) - Exécution des sanctions a) Autorités compétentes

1. L'exécution des jugements et décisions sanctionnant une infraction de droit cantonal ou communal commise par une personne adulte incombe

a) à l'autorité administrative qui a rendu le prononcé pénal administratif en première instance;

b) au service, si le prononcé a été rendu par le ministère public ou un tribunal.

2. La LADPMin désigne les autorités compétentes pour l'exécution des sentences prononcées contre un mineur.

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