Art. 68 Loi d'application du code pénal (LACP) - Poursuite et jugement des infractions

1. Les autorités compétentes et la procédure applicable pour la poursuite et le jugement des infractions de droit cantonal et de droit communal sont désignées

a) par la LACPP, lorsque l'auteur est une personne adulte;

b) par la LAPPMin, lorsque l'auteur est une personne mineure.

← Art. 67 LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Buts de la loi Art. 69 LACP →