Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
311.1 EGSTGBLACP CH-VS

Art. 67 Loi d'application du code pénal (LACP) - Champ d'application

Droit pénal cantonal et communal - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 67 LACP · Champ d'application

1. Le présent chapitre traite de la poursuite, du jugement et de l'exécution des infractions prévues par le droit cantonal et par le droit communal.

← Art. 66 LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Buts de la loi Art. 68 LACP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →